Conditions générales de Ventes Offre référencement

Ci dessous les conditions générales de vente de notre offre de référencement pour avocats

CGV Offre de référencement Exclusive

Pour avocats

Article 1 : Objet.

1-1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service de référencement payant proposé aux avocats et cabinets d'avocats localisés en France.

1-2 L' "Avocat" déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant l'achat de l' "Offre de Référencement". L'achat de l' "Offre de Référencement Exclusive " par l' "Avocat" vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par "Le Site" constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre "Le Site" et l "Avocat".

1-3 L' "Offre de Référencement Exclusive" consiste

  • en la création d'une page de présentation personnelle de l' Avocat dans un seul domaine juridique précis et dans la ville ou barreau où est localisée son activité.
  • le référencement de cette page dans divers moteurs de recherche sur Internet dont Google.
  • Un lien hypertexte vers le site de l' "Avocat" si celui-ci dispose d'un site internet propre.
  • Chaque "Avocat" bénéficie de la garantie d'etre seul présent sur notre répertoire pour un domaine juridique et dans une ville.
  • L' "Avocat" a la possibilité en plus d'apparaitre au maximum dans 2 autres domaines juridiques s'il le souhaite, aux tarifs inscrits et selon les modalités précisées sur la page Tarifs (cliquez ici pour les consulter).

Article 2 : Définitions

Dans l'ensemble des présentes Conditions Générales de Ventes, les expressions ci-dessous désigneront :

  • L'expression "Avocat" désigne l'avocat ou le cabinet d'avocat qui souscrit à l'offre de référencement.
  • L'expression "Offre de Référencement Exclusive " désigne le contrat entre le "Avocat" et avocatenfrance.net.
  • L'expression "Le Site" designe le site internet www.avocatenfrance.net dont vous les éléments d'identification se trouve sur la page Mentions Légales.
  • L'expression "Fiche de Présentation" désigne la page de présentation personnelle de l"Avocat".

Article 3 : Prix et Conditions

L' "Offre de Référencement Exclusive " est proposée aux tarifs inscrits et selon les modalités précisées sur la page Tarifs (cliquez ici pour les consulter).

L' "Offre de Référencement Exclusive" est proposée par période de 12 mois. Les prix peuvent être modifiés annuellement sans que cela n'est aucune répercution sur les abonnements déjà réalisés. A la fin de la période souscrite, le nouveau tarif s'appliquera.

Tout achat d'une "Offre de Référencement Exclusive " est ferme et définitive jusqu'à son terme. Aucun remboursement partiel ou total n'est possible passé un délai de 7 jours.

L' "Offre de Référencement Exclusive " est souscrite pour une période définie lors de son achat par l' "Avocat".
Elle n'est pas reconduite automatiquement. S'il le souhaite l' "Avocat" pourra acquérir une nouvelle "Offre de Référencement Exclusive " aux conditions et tarifs définis à ce moment là sur la page Tarifs (cliquez ici pour les consulter).

L' "Avocat" qui bénéficie déjà d'une "Offre de Référencement Exclusive " et qui souhaite acquérir une nouvelle "Offre de Référencement" ne le pourra le faire qu'à l'expiration de la première et devra s'acquiter du montant dû pour la nouvelle "Offre de Référencement Exclusive " avant le terme de la première souscrite. La nouvelle "Offre de Référencement Exclusive " démarrera à la date échéance de la première, de sorte qu'il n'y ait aucune interruption.

Nos produits sont soumis à la loi sur la vente à distance qui stipule que l'acheteur à un droit de rétractation de 7 jours après la signature du contrat (ou, lorsque cela se fait via Internet, après la réception de la commande par l'acheteur). Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 4 : Fiche de Présentation

L' "Avocat" bénéficie d'une page personnelle de présentation nommée "Fiche de Présentation" sur "Le Site".

Cette "Fiche de Présentation" est constituée d'un désign fournie par "Le Site" et des informations fournies par l' "Avocat". L' "Avocat" certifie que ces informations sont réelles et véridiques, et demeurent sous la pleine responsabilité de l' 'Avocat".

La "Fiche de Présentation" est proposée pour relecture et correction à l' "Avocat" avant diffusion sur "Le Site". Après diffusion sur "Le Site", l' "Avocat" pourra faire modifier la fiche dans un délai maximal de 7 jours gratuitement.

La "Fiche de Présentation" reste modifiable sans coût supplémentaire à raison de 3 modifications par "Offre de Référencement exclusive " au delà de ces 7 jours, sans que cette modification ne change ni le domaine juridique ni la ville choisie, ni bien sûr l' "Avocat" qui a souscrit l' "Offre de Référencement".

"Le Site" se réserve le droit de refuser, supprimer une "Fiche de Présentation" ou une modification de celle-ci si les éléments constitutifs de ladite fiche contreviennent aux bonnes moeurs, à l'ordre public ou aux éléments du droit Français, sans que cela donne droit à une quelconque réclamation ou dédommagement de l' "Avocat".

Article 5 : Paiement et Annulation

Le réglement se fait par virement ou Carte Bancaire. Les prix mentionnés sur la page Tarifs sont nets. Une facture sera établie précisant les montants payées et vous sera envoyée par email dès le paiement réalisé.

L' "Avocat" peut suspendre, annuler l' "Offre de Référencement Exclusive" à laquelle il a souscrite par simple email dès qu'il le souhaite. Cependant les sommes dûes telles que définies dans ces présentes conditions et dans l' "Offre de Référencement Exclusive" seront honorées.

Article 6 : Contestations

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, seul le droit Chinois est applicable, et les Tribunaux de Hong Kong sont seuls compétents.