Non-respect du devoir d’information du médecin : obligation de réparation

Le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil le juge ne peut laisser sans réparation.

Cass. 1ere civ, 12 Juin 2012, n° 11-18.327

Par cette décision du 12 juin 2012, la 1ère chambre civile pose le principe que le non-respect du devoir d’information, cause à celui auquel l’information était due, un préjudice réparable sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

En l’espèce, pour rejeter les demandes en dommages-intérêts du patient à l’encontre du médecin rhumatologue, qui lui avait administré une injection intra-discale d’Hexatrione pour soulager des douleurs lombaires, à laquelle il imputait une calcification ayant rendu nécessaire une intervention chirurgicale, la cour d’appel de Rennes a jugé qu’il n’était pas démontré en l’espèce que, mieux informé, le patient aurait refusé la technique proposée et préféré la chirurgie, le traitement médical classique ayant échoué et cette technique étant alors sans risque connu et réputée apporter fréquemment un soulagement réel.

La Cour de cassation casse cet arrêt et relève que le médecin a privé son patient de la faculté de donner un consentement éclairé, lequel a nécessairement subi un préjudice.

Le devoir d’information est une obligation tant réglementaire (CSP, art. R. 4127-35), que légale (CSP, art. L. 1111-2). Si l’on s’est longtemps interrogé sur la nature de la responsabilité du médecin, cet arrêt confirme que la responsabilité du médecin n’ayant pas informé son patient doit être engagée sur le fondement délictuel.

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