Le Juge de Proximité

Le Juge de Proximité :

Il juge seul les contraventions de la première à la quatrième classe.

Les jugements concernant les contraventions des deux premières classes sont rendus en dernier ressort.

Les jugements concernant les contraventions des troisièmes et quatrièmes classes peuvent être frappés d’appel, sous conditions.

Le juge de proximité n’est pas un juge professionnel, puisqu’il est recruté parmi certains professionnels du droit.

Le juge de proximité intervient également pour les petits litiges civils (renvoi au JexPro civil).

Il statue sur les litiges dont le montant est inférieur à 4000 euros.

Il statue seul.

Il est également compétent pour le recouvrement des charges en matière de bail d’habitation.

Il statue également en matière pénale (renvoi JexPro en matière pénale), pour les contraventions des quatre premières classes.

Cet article peut intéresser une de vos connaissances ?

6 Réponses à “Le Juge de Proximité”

  1. gaudillat Statut:

    Le juge de proximité est un juge professionnel, formé pour et rémunéré, mais ce n’est pas un juge de carrière.
    42% des juges de proximité sont des avocats…

  2. nath Statut:

    Bonjour
    dans une affaire commerciale, j’ai perdu en appel jugement rendu le 6 mai

    le 8 juin l’huissier mandaté par mon adversaire est directement passé à ma banque saisir le disponible sur mon compte (700 euros)

    mais il ne m’a signifié la décision que le 10 juin !
    ma banque conserve cette somme, et bien que constatant que l’huissier n’aurait pas du saisir me demande un papier du juge pour libérer cette somme sachant que je n’ai qu’un mois pour réagir vers quel juge dois je me tourner et si vous aviez les coordonnées (autour de st Rémy de Provence) , je crois que comme le montant est inférieur à 4000 euros c’est le juge de proximité (merci de me le confirmer)… mais où ?

    par avance merci

  3. enderlin Statut:

    Pour votre information, il faut vous retourner vers le juge de proximité du tribunal d’instance voir à Aix. Ce juge n’est pas un juge professionnel.
    Si vous avez souscrit une assurance juridique à la MACIF. Cette police d’assurance embauche un juge de proximité dans ses effectifs.

    Politesses

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