Droit Médical

LE DROIT MEDICAL

La discipline du droit médical et du droit de la santé  a beaucoup évolué en faveur des patients, particulièrement depuis la loi du 04/03/2002 qui traite du droit des malades et que l’on a appelé communément « loi Kouchner ».

Si vous êtes victime

  • d’une erreur médicale
  • d’une faute médicale
  • d’un défaut d’information
  • d’une perte de chance,

les patients peuvent prétendre à obtenir la réparation intégrale ou partielle de leurs préjudices, qu’ils soient corporels et moraux.

Même si le préjudice subi par la personne n’est pas le résultat d’une faute médicale mais de ce que l’on appelle un « aléa thérapeutique » ou accident médical non fautif, le patient peut être indemnisé sous certaines conditions.

Il en sera de même pour les victimes d’une infection nosocomiale (infection contractée par le patient lors d’un séjour dans un établissement de santé).

La notion de respect de la dignité du patient

La personne malade a  également le droit au respect de sa dignité.

Ce droit est d’ailleurs inscrit dans le code de la santé publique. En cas de violation de la dignité du patient, celui-ci peut aussi obtenir évidemment réparation de son préjudice.

Ainsi, par exemple, un établissement public de santé a été condamné par le Tribunal administratif d’Orléans au motif que  les conditions matérielles d’accueil et le comportement de certains personnels à l’égard du patient n’ont pas correspondu au fonctionnement normal d’un centre de soins et que celui ci n’a pas été traité dans des conditions telles que soit assuré le respect de sa dignité.

Indemnisation rapide

Afin que les victimes obtiennent une indemnisation rapide, la loi du 04 mars 2002 facilite le règlement amiable des litiges relatifs :

  • aux accidents médicaux,
  • aux affections iatrogènes
  • et aux infections nosocomiales,

à certaines conditions, par le biais des CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation).

Ainsi, l’indemnisation du patient peut, selon les situations :

  • résulter d’un règlement amiable par le biais des CRCI,
  • d’un règlement amiable avec les établissements de soin ou leur assureur,
  • ou d’un jugement suite à une procédure initiée devant une Juridiction civile, administrative ou pénale (si la faute commise est un délit).

La réparation (l’indemnisation) intégrale des préjudices corporels nécessite des connaissances particulières.

La victime a particulièrement intérêt à être assistée par un professionnel du droit médical à même de choisir la procédure la plus adaptée et lui assurer l’indemnisation intégrale de ses préjudices.

L’avocat en réparation et responsabilité médicale permet de rééquilibrer les rapports de force entre les victimes confrontées au corps médical et à leur assureur.

L’assurance peut, à certaines conditions, prendre en charge les honoraires de l’avocat.

Avocats en droit Médical

Maître Elisa de Bernard est avocat en droit de la responsabilité médicale ( tout ce qui a trait aux erreurs médicales) sur la ville de Nantes

Me Vincent JARNOUX-DAVALON est avocat en droit médical dans les Yvelines à Versailles

Cet article peut intéresser une de vos connaissances ?