Droit Public

Le droit public

Le droit public : Il s’agit d’un ensemble de règles juridiques qui régissent les relations entre une ou des personnes privées et une personne publique.

Le droit public s’oppose au droit privé, et au droit pénal.

On entend par personne publique l’ « administration » au sens commun du terme, et, plus précisément, les collectivités locales, territoriales (commune, département, région), l’Etat, et les établissements publics.

Les domaines du droit public :

Le droit public se divise en plusieurs domaines, et notamment :

  • le droit de la fonction publique,
  • le droit des marchés publics,
  • le droit de la responsabilité publique,
  • le droit de l’urbanisme,
  • le droit des élections,
  • le droit des contrats publics,
  • la police administrative.

Il ne comprend pas les litiges de sécurité sociale, ni des accidents de la route impliquant un véhicule de l’administration.

Quelle juridiction est compétente ?

Les litiges en droit public sont portés

La cassation s’effectue devant le Conseil d’Etat.

A noter : Un avocat spécialisé en droit public est dit « publiciste ».

Avocat en droit public

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