Droit Baux Commerciaux

Le droit des Baux Commerciaux

Comme son nom l’indique le droit des baux commerciaux traite de tout ce qui a trait au bail commercial.

Les règles du bail commercial

sont rassemblées dans le Décret du 30 Septembre 1953, maintenant codifié dans le Code de Commerce sous les articles L 145-1 à 145-60.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

C’est un contrat qui lie le propriétaire d’un local et le locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les locaux sont situés dans un lieu clos, un immeuble, ou des locaux annexes, un local commercial.

Le bail commercial bénéficie au locataire nécessairement inscrit au registre du commerce et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers s’il s’agit d’un artisan. L’activité exercée doit être bien réelle, à savoir qu’elle doit générer de la clientèle et être autonome dans son fonctionnement.

Les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans. Le contrat peut bien sûr fixer une durée supérieure mais en aucun cas inférieur.

Le bail commercial garantit le propriétaire envers le locataire et vice-versa, ses clauses sont nombreuses :

  • durée et fin du contrat,
  • résiliation,
  • obligations des parties relatives aux réparations et aux travaux,
  • renouvellement du bail,
  • loyers et accessoires,
  • dépôt de garantie,
  • obligations des parties,
  • refus de renouvellement avec et sans offre d’indemnité d’éviction,
  • cession et sous-location,
  • règles de compétence et de procédure,
  • règlement des litiges,
  • prescription
  • et forclusion.

Les lois qui régissent les baux commerciaux sont soumises à des évolutions, des modifications, il s’avère donc indispensable de bien maîtriser tous les aspects du statut des baux commerciaux.

Un bail commercial ne se signe pas sur le coin d’une table et doit être établi avec soin.

Les avocats en maîtrisant tous ses aspects sont à votre disposition pour vous aider à bien rédiger votre bail commercial, mais aussi vous aider lors de son renouvellement ou en cas de litiges entre propriétaire et locataire afin de trouver une solution amiable ou de les assister devant les tribunaux.

Avocat en bail commercial

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Aller plus loin : Bail d’habitation

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