Droit Fonction Publique

Le Droit de la Fonction Publique

En raison de la particularité de leur statut et des idées reçues concernant la justice administrative réputée lente et complexe, les agents de la Fonction publique (fonction publique territoriale, fonction publique d’Etat et fonction publique hospitalière) qu’ils soient titulaires, contractuels, stagiaires ou vacataires ont des difficultés à faire valoir leurs droits devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel et Conseil d’Etat).

Fort heureusement aujourd’hui la donne a changé, les agents de la fonction publique comme les salariés n’hésitent plus à faire respecter leurs droits et saisissent les juridictions administratives qui s’apparentent donc au Conseil des Prud’hommes.

Les domaines d’intervention au sein du Droit de la Fonction Publique

Accès à la fonction publique, recrutement et carrière : stage, titularisation, notation, demande de titularisation d’un agent contractuel, détachement, mutation… .
Droits et garanties des agents de la fonction publique : liberté d’opinion, le droit syndical, le principe de non discrimination, protection contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel, principe de l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, le droit de grève, le droit à la rémunération, la protection fonctionnelle, le droit de retrait, la validation des services pour les agents non titulaires qui sont titularisés… .
– Déontologie : confiance, conflit d’intérêt, devoir de discrétion, obligation de réserve, devoir d’obéissance, neutralité, secret professionnel… .
Discipline : assistance devant les instances disciplinaires (CAP, Conseil de discipline…) et contestation des sanctions par recours gracieux, recours hiérarchique recours contentieux et référés.
Cessation des fonctions : fin du stage, refus de titularisation, licenciement pour insuffisance professionnelle, refus de renouvellement du contrat, mise à la retraite d’office… .

 Les litiges en matière du droit de la fonction publique

Le litige peut se résoudre de manière amiable par transaction ou bien devant la juridiction administrative.

Il est opportun de vérifier si vous avez une assurance protection juridique (assurance prescrite en plus de l’assurance habitation) qui prendra en charge une partie non négligeable des honoraires (il faut demander le barème de référence).

Le Tribunal Administratif devient le Conseil de Prud’hommes.

Les outils classiques pour faire respecter vos droits sont : les recours administratifs (recours gracieux et recours hiérarchique) , et les recours contentieux (recours pour excès de pouvoir dit recours en annulation et recours plein contentieux dite recours en responsabilité).

Heureusement comme pour les salariés, en raison de l’urgence et de l’atteinte grave à vos droits, de nouveaux outils s’offrent à vous, il s’agit de la procédure de référé (référé suspension, référé liberté…) qui permet donc d’obtenir rapidement une décision provisoire et ainsi de pallier à la lenteur de la justice administrative.

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