Cumul des indemnités de préavis et de sécurité sociale

 

Le salarié licencié avec dispense de préavis alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle a droit à une indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.

C’est en effet la décision de l’employeur et non l’incapacité de travail du salarié qui est à l’origine de l’inexécution du préavis (Cass. Soc., 15 décembre 1993, n°90-43.514 ; Cass. Soc., 4 juin 1997, n°9443.427).

L’indemnité compensatrice de préavis doit être versée par l’employeur, sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le salarié pour la même période (Cass. Soc., 31 octobre 2012, n°11-12.810).

Cette solution vaut dans tous les cas de dispense par l’employeur de l’exécution du préavis.

 

Par Stéphanie Jourquin

Avocat

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