Avocat Gratuit

L’avocat gratuit … Il n’existe pas.

Il s’agit d’un leurre, à une époque où la société de consommation donne une illusion qu’un certain nombre de choses sont offertes gratuitement.

Pas plus qu’un boulanger n’offre son pain gratuitement, ou qu’un notaire rédige un acte de propriété gratuitement, l’avocat ne travaille sans rémunération.

Toutefois, et afin de permettre l’accès à la justice à tous, et notamment aux plus démunis, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour ne pas payer l’avocat.

Le premier dispositif concerne les consultations gratuites.

Consultations gratuites de l’avocat

Il s’agit d’une consultation gratuite au cabinet d’un avocat qui est désigné par l’Ordre des Avocats, et qui dure 15 minutes.

Bien entendu, ce temps est trop insuffisant pour pourvoir réellement répondre à une question, aussi il est indispensable d’arriver dans le cabinet de l’avocat

  • en ayant préparé le plus possible son dossier,
  • en classant les pièces par ordre chronologique de préférence,
  • et en ayant fait au préalable un classement extrêmement sévère des pièces que l’on va apporter.

La question doit être précise, et cette « consultation gratuite de l’avocat » ne peut être assimilée à une véritable consultation d’un avocat.

Même si les avocats n’ont pas la montre en main et dépassent bien souvent le quart d’heure, voire la demi-heure, il ne peut être question d’assimiler cette consultation à un rendez-vous.

Il s’agit le plus souvent d’avoir quelques pistes.

Pour obtenir un bon de consultation gratuite, il faut s’adresser à l’ordre des avocats de la ville la plus proche du lieu de résidence.

A l’issue de l’entretien, vous pouvez décider librement de confier votre affaire, ou non, à l’avocat qui vous a été désigné.

Attention :

si vous remettez des pièces à un avocat, vous lui donnez mandat pour effectuer des recherches en votre nom, qui ne sont pas comprises dans la consultation gratuite. Il peut par conséquent vous facturer des honoraires.

Enfin, l’obtention d’un bon de consultation gratuite n’a pas pour conséquence de vous octroyer l’aide juridictionnelle pour les procédures à suivre ; cela n’a rien à voir.

Permanences pénales gratuites

La deuxième mesure est la possibilité de consulter un avocat lors de permanences pénales gratuites organisées

  1. soit dans la maison de la justice et du droit,
  2. soit à la maison de l’avocat de la ville la plus proche de votre lieu de résidence.

Vous devez vous renseigner à la maison de justice et du droit, ou bien auprès de l’Ordre des Avocats.

Les mêmes limites que précédemment doivent être soulignées : le temps de consultation, s’il n’est pas limité à 15 minutes, ne peut pour autant être assimilé à un véritable rendez-vous avec un avocat.

Celui-ci doit pouvoir disposer de pièces rangées, et si vous lui remettez les pièces pour une réponse ultérieure, le travail effectué pourra être facturé.

Le troisième dispositif concerne l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle.

Il s’agit d’un dispositif permettant à des personnes ayant des ressources faibles de pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat, ou d’un huissier, dans le cadre de procédures juridictionnelles.

Ce système ne fonctionne pas pour toutes les procédures, ou toutes les juridictions.

Les ressources maximales mensuelles sont déterminées tous les ans par décret.

L’aide juridictionnelle peut être totale, ou partielle, en fonction du montant des revenus.

Lorsque l’aide juridictionnelle est totale, il n’y a rien à verser à l’avocat, et celui-ci ne peut accepter de rémunération, sous quelque forme qu’elle soit, que ce soit pour les photocopies, les frais de déplacement, les droits de plaidoirie, etc. L’avocat est gratuit pour vous mais il perçoit bien une rémunération !

Lorsque l’aide juridictionnelle est partielle, cela signifie qu’une partie de la rémunération de l’avocat est prise en charge par l’Etat, et qu’une autre partie devra être prise en charge par vous-même.

Le montant des honoraires à l’aide juridictionnelle partielle doit être déterminé entre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et son avocat, lorsque la décision est rendue.

Dans le montant des honoraires, le conseil juridique doit tenir compte de la situation de bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle de son client, et ne peut ainsi se contenter de fixer des honoraires avec son tarif horaire habituel.

Le montant des honoraires doit être impérativement noté dans une convention écrite qui sera transmise au bâtonnier, et qui devra être validée par le bâtonnier.

Aucun règlement ne doit, en principe, intervenir avant que le bâtonnier n’ait validé la convention d’honoraires.

Le dépôt du dossier de demande d’aide juridictionnelle doit donc être fait le plus rapidement possible, afin de savoir le taux de prise en charge et, s’il est partiel, de connaître le montant des honoraires que l’avocat réclame.

Si le montant des honoraires que l’avocat réclame est trop élevé, et si la procédure n’a pas été encore engagée, il est tout à fait possible de changer d’avocat pour en choisir un dont les honoraires complémentaires seront moins importants.

La mission du conseil  se limite à la procédure pour laquelle il est désigné, et toute autre demande ne concernant pas la procédure peut être facturée.

Enfin, la mission de l’avocat s’arrête à la signification du jugement, et ne couvre pas l’exécution de ce jugement, ni les procédures ultérieures d’appel ou de cassation.

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle peut être téléchargé directement à partir d’Internet, retiré dans n’importe quel palais de justice, maison de justice et du droit et à l’Ordre des Avocats.

Votre avocat peut également vous remettre un exemplaire de ce dossier s’il en dispose à son cabinet.

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