Droit de l'Immobilier Mulhouse.

Maître Kuony , Hervé.

Avocat Alsace, Haut-Rhin à Mulhouse, 68

Maître Hervé Kuony
Avocat au Barreau de Mulhouse

Droit de l'Immobilier

Année de serment : 2005

Situé à Mulhouse, le Cabinet de Maître Hervé KUONY est pluridisciplinaire et présente les activités dominantes suivantes : droit pénal, droit du permis de conduire, droit immobilier.

Le droit immobilier régit les rapports entre co-propriétaires et syndicats de co-propriétés, entre bailleurs et locataires, entre acquéreurs et vendeurs, et entre promoteurs entrepreneurs et architectes.

  • Comment rédiger mon bail ? Que faire si mon locataire ne paye plus les loyers ?
  • Comment récupérer mon dépôt de garantie ?
  • Comment contester une décision prise en assemblée générale ?
  • Suite à la construction de ma maison, des désordres apparaissent : que faire ?

Face à toutes ces questions le Cabinet KUONY vous répond, vous conseille et vous défend.

Le Cabinet KUONY intervient en matière de :

COPROPRIETE :

  • Contentieux des assemblées générales : l ’assemblée des copropriétaires doit être convoquée au moins une fois par an. En principe, celle-ci est convoquée par le syndic. L’action en contestation des décisions prises en assemblée doit être introduite dans un délai de 2 mois à compter de la notification qui doit être faite à la diligence du syndic par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la tenu de l’assemblée à l’exception des décisions réputées non-écrites qui peuvent être contestées sans délai
  • Contentieux des charges et travaux
  • Contentieux des relations entre le syndic de copropriété et les copropriétaires.

BAUX D'HABITATION :

  • Rédaction des baux : la rédaction du contrat de bail ainsi que de l’état des lieux d’entrée et de sortie est une étape décisive qui doit être effectuée avec précision.
  • Contentieux des impayés de loyer et charges : il est nécessaire de ne pas laisser les impayés de loyers et charges augmenter sans rien faire. Il faut agir rapidement en prenant, le cas échéant, les mesures conservatoires qui s’imposent.
  • Obligation d'entretien des lieux loués
  • Troubles de jouissance
  • Reprise pour habiter ou vendre : le formalisme a respecter en la matière est extrêmement strict. Ainsi, à défaut de respecter ces règles, le congé pour reprise ou pour vendre peut être nul.
  • Résiliation : en droit commun, ce délai de 3 mois pour le locataire et de 6 mois pour le bailleur. Mais il existe des exceptions.

BAUX COMMERCIAUX :

  • Rédaction des baux : dans quel cas rédiger un bail commercial ? Par principe, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce.
  • Cession de bail : quelles sont les formalités à respecter ?
  • Refus de renouvellement : aux termes de l’article L 145-14 du Code commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement. Ce droit est absolu et le juge n’a aucun pouvoir pour imposer le renouvellement au propriétaire. Toutefois, le propriétaire qui entend se prévaloir de se droit doit, dans certains cas, payer une indemnité d’éviction.
  • Résiliation, congé : résiliation en présence d’une clause résolutoire, résiliation judiciaire.

CONSTRUCTION:

  • Contentieux de l'assurance : l’entreprise qui a réalisé vos travaux n’est pas assurée ? Quelle différence entre dommage-ouvrage et garantie décennale ?
  • Contentieux des impayés : votre client n’a toujours pas honoré votre facture alors que le chantier est terminé ? N’attendez plus pour agir.
  • Désordres de construction : en général, en cas de défaut de construction il est indispensable de procéder par voie d’expertise judiciaire pour déterminer la nature exacte des désordres mais également les responsabilités qui en découlent.
  • Acquisition et vente d'immeuble

Le Cabinet KUONY

Situé à Mulhouse, dans le Haut-Rhin, le Cabinet KUONY intervient en droit immobilier. Il intervient également en qualité de rédacteur d'actes juridiques (baux d'habitation, bail commercial, etc.) se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou du particulier, à la vie des sociétés civiles et commerciales.

Le Cabinet KUONY est votre interprète, votre défenseur privilégié devant toutes ces juridictions :

  • Tribunal de Grande Instance et Tribunal d'Instance
  • Cour d'Appel
  • Tribunal Administratif et Cour Administrative d'Appel
  • Tribunal pour Enfants
  • Juge des Loyers
  • Juge des Référés
  • Tribunal de Police
  • Tribunal Correctionnel
  • Cour d'Assises

 

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Pratique

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Avocat Droit de l'Immobilier Me Hervé Kuony

Cabinet : 21 rue Jean MIEG, 68100 MULHOUSE
Téléphone : 03.89.35.78.14 - Fax : 03.89.46.49.24
Site internet : http://www.avocat-kuony.com
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