Avocat Droit de la famille Brest.

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Droit de la famille

 

Avocat à Brest et exerçant dans le domaine du droit de la famille.

Le cabinet d'avocats a développé une expertise ainsi qu'un regard qui se veut humain sur le contexte du dossier.

Principaux points à retenir du divorce

Si le divorce est devenu presque banal de nos jours, il nécessite néanmoins de passer par une procédure devant le tribunal de grande instance et d'avoir un avocat en droit des divorces.

Il existe des différentes procédures de divorce.

Le choix de la bonne procédure, sur les conseils d'un avocat, et donc primordiale.

Les procédures de divorce sont

  1. le divorce par consentement mutuel,
  2. le divorce par acceptation du principe de rupture du mariage,
  3. le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  4. et le divorce pour faute.

Outre le divorce, il est aussi important d'envisager les conséquences du divorce (liquidation du régime matrimonial ; partage des biens entre les époux) et enfin les procédures post-divorce (modification de la pension alimentaire ; modification de la résidence des enfants ou du droit de visite et d'hébergement).

Par exemple, les différentes étapes d'un divorce par consentement mutuel à Brest seront les suivantes.

La demande en divorce

La demande peut être faite si les époux sont d'accord :
- sur le divorce ;
- tous les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ouverture de la procédure
Les époux peuvent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.
Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.

En pratique, il est plus simple et moins cher de prendre un seul avocat pour le couple.

Intervention du juge aux affaires familiales
Les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention, rédigée par l'avocat et spécifique à leurs besoins, réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Le régime matrimonial doit être liquidé, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Puis, le juge entend les époux séparément et ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce.

Le juge peut refuser de prononcer le divorce et d'homologuer la convention si celle-ci préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Dans ce cas, il peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (modalités de la résidence séparée des époux, fixation d'une pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement à l'un des époux...).

Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.

Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

Les autres procédures de divorces :

Depuis la nouvelle loi sur le divorce du 26 mai 2004, 4 types de procédures de divorce peuvent être choisies :

  1. Le divorce par consentement mutuel ou « Divorce à l'amiable »
    Les époux doivent s'entendre tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences.
  2. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
    Ce type de divorce sera choisi lorsque les époux sont d'accord sur le principe même du divorce, mais non sur ses effets et ses conséquences, concernant tant les enfants que les aspects financiers entre époux et le partage des biens.
    Le juge entérinera l'accord des époux sur le principe du divorce et tranchera les points de désaccord sur les conséquences de la rupture du lien matrimonial.
  3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Cette forme de divorce permet à celui des époux qui souhaite divorcer d'engager une procédure de divorce si les deux conjoints ne vivent plus ensemble depuis 2 années.
    Cette procédure permet de divorcer même si l'un des conjoints refuse le divorce. Aucun grief n'est nécessaire.
  4. Le divorce pour faute
    Il s'agit là du cas de divorce dit « conflictuel » : l'époux qui demande le divorce pour faute considère que son conjoint a violé de façon grave et renouvelée les devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
    Les causes du divorce pour faute sont multiples et l'époux doit prouver les fautes qu'il reproche à son conjoint: violences conjugales ou familiales, adultère, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges du mariage, comportement injurieux, alcoolisme, manquement au devoir de secours et d'assistance…

Avocat conseil barreau de Brest

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